Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur Osteopathes.pro !

En vigueur à compter du 1er mars 2019

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrivent les droits, obligations et responsabilités entre vous (l'utilisateur) et nous (osteopathes.pro) lorsque vous utilisez nos services.

L'utilisation de nos services implique votre acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Veuillez les lire attentivement.

Enfin, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis ces Conditions Générales d'Utilisation.

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Introduction

L'utilisation d'Osteopathes.pro et ses services (ci-après les « Services ») est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « Conditions d'Utilisation » ou « CGU ») ainsi que les règles relatives à la Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur s'engage à respecter ces Conditions d'Utilisation tout au long de son utilisation des Services Osteopathes.pro. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d'Utilisation, l'Utilisateur ne doit pas utiliser les Services Osteopathes.pro.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L'Utilisateur mineur garantit avoir reçu l'autorisation de ses parents ou de la personne détenant l'autorité familiale. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation des Services par l'Utilisateur.

Osteopathes.pro se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le Site, les Services ainsi que les Conditions d'Utilisation, ou encore de compléter celles-ci par des nouvelles conditions contractuelles complémentaire. Osteopathes.pro se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. C'est pourquoi il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions d'Utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

En cas de mise à jour des Conditions d'Utilisation et si vous possédez un compte client sur Osteopathes.pro, vous bénéficiez d'un préavis de trente (30) jours pour nous faire part de votre désaccord, délais au delà sur duquel vous acceptez tacitement ses termes. Dans l’hypothèse où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.


Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Conditions d'Utilisation
désigne les présents termes et conditions générales d'utilisation du site et des services Osteopathes.pro.
Site
désigne l'ensemble des sites internet sous-domaines d'osteopathes.pro et de osteopathes.pro.
Contributeur
désigne l'Utilisateur ayant publié sur Osteopathes.pro des Œuvres sur lesquelles il détient les droits de propriété intellectuelle.
Contribution
désigne toute Œuvre (texte, photographie, œuvre audiovisuelle ou multimédia) que le Contributeur publie sur Osteopathes.pro. Les questions, les réponses et les commentaires constituent des Contributions.
Utilisateur
désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, qui utilise le site Osteopathes.pro.
Utilisateur Inscrit
désigne toute personne ayant créé un compte sur Osteopathes.pro, soit en respectant la procédure d'inscription en ligne décrite ci-après, soit en s'inscrivant directement auprès d'Osteopathes.pro.

Description des Services Osteopathes.pro

Osteopathes.pro propose:

  • Un service permettant de consulter et d'échanger des informations en lien avec la profession ostéopathique ;
  • Une plateforme technique permettant d'aggréger et d'échanger des données en lien avec la recherche en ostéopathie ;
  • Un service d'information avec l'envoi d'une lettre d'information régulière ;

Les services Osteopathes.pro sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l'Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service. Pour sa part, Osteopathes.pro se conforme à la législation française en vigueur, à laquelle il est soumis.

Osteopathes.pro met en œuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre son service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il n'est tenu à aucune obligation de résultat.

Osteopathes.pro est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.


Garanties et responsabilité d'Osteopathes.pro

Osteopathes.pro met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées et à jour, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Les contenus et services proposés sur le site Osteopathes.com relèvent de l'information documentaire ; ils présentent les cas généraux mais ne traitent pas les cas particuliers des utilisateurs ; ils sont donnés à titre indicatif dans un but d'échange et de partage de données brutes, et ne prétendent donc ni à l'exactitude ni à l'exhaustivité ni à une actualisation continue. L'Utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation de la documentation ainsi fournie. Les informations publiées sur Osteopathes.pro ne sauraient en aucun cas se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils d'un professionnel, en particulier dans les domaines de la santé.

Il appartient à l'Utilisateur d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité d'Osteopathes.pro ne saurait être engagée du fait aux informations, opinions et recommandations formulées disponibles sur le site, et ce, quelles que soit leur nature.

Osteopathes.pro ne saurait garantir l'exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des informations publiées librement par les Contributeurs. De même encore, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité d'Osteopathes.pro et ne constituent pas une validation implicite ou explicite du site de destination ou de son contenu.

Conformément à ses obligations légales, Osteopathes.pro peut supprimer totalement ou partiellement un contenu ou une donnée après qu'un tiers a fait valoir le caractère illicite du contenu concerné, et peut sur demande formelle des autorités judiciaires transmettre les éléments permettant l'identification des Utilisateurs ayant contribué à ce contenu.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques, Osteopathes.pro est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Contributeurs sur le Site.

Osteopathes.pro n'est donc pas responsable a priori du contenu des Contributeurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

Osteopathes.pro met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus et de programmes malveillants. Il appartient cependant à l'Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Utilisateur. Osteopathes.pro ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus ou tout autre programme malveillant dans le matériel informatique de l'Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Osteopathes.pro fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes Conditions d'Utilisation.

Le Site et les Services sont en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, Osteopathes.pro décline tout responsabilité, sans que cette liste soit limitative:

  • En cas d’interruption des Services et/ou du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
  • En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau Internet ou de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site et/ou aux Services.
  • En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
  • Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site et/ou des Services
  • En cas de perte par l'Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Osteopathes.pro ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.


Données personnelles

L'Utilisateur est invité à consulter notre Politique de Confidentialité pour connaître l'utilisation faite de ses données personnelles sur le site Osteopathes.pro.


Modalités de mise à disposition des Contributions

La mise à disposition des Contributions est réalisée par le Contributeur par saisie de textes, de multimédia, de données et de tout autre contenu via des interfaces du Site prévues à cet effet. Le Contributeur garantit qu'il possède les données et contenus d'origine de ses Contributions. Osteopathes.pro ne sera en aucun cas responsable en cas de perte des fichiers et des données transmises par le Contributeur.

Osteopathes.pro demeur libre de ne pas publier ou de dépublier toute Contribution sans avoir à s'en justifier.

Les Contributions postées par l'Utilisateur sur le site Osteopathes.pro sont accessibles par tous. L'Utilisateur est seul responsable de l'inclusion dans ses Contributions d'informations personnelles ou nominatives permettant de l'identifier ou d'identifier d'autres personnes physiques ou morales. Osteopathes.pro, en tant qu'hébergeur de données invite les Contributeurs à consulter la page sur la Politique de Confidentialité et reste disponible pour toute question complémentaire pour permettre un haut niveau de confidentialité et d'anonymité pour les contenus partagés via son Site et ses Services.


Règles de bonne conduite

L'Utilisateur est le seul responsable des informations, des messages et d'une manière générale de tout contenu qu'il diffuse via les services interactifs d'Osteopathes.pro tels que les services d'aggrégation de donnés, de commentaire, de messagerie privée ou de partages de contenu.

L'Utilisateur s'engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'Osteopathes.pro, de ses activités ou de ses représentants.

L'utilisation du Service à des fins de diffusion auprès des autres Utilisateurs de messages à caractère publicitaire ou commercial, est prohibée. L'Utilisateur s'engage à faire preuve de courtoisie envers les autres Utilisateurs et à respecter les us de la Netiquette.

Sont interdites toutes les contributions et communications faisant ouvertement l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, ayant un caractère érotique, pornographique, diffamatoire, injurieux, mensonger, attentatoire au respect des personnes, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que le parasitage commercial. Le compte de tout Utilisateur ne respectant pas ces conditions pourra être fermé, et ses contenus et messages effacés, sans préavis.

De plus, le Contributeur s'engage à apporter des contributions entièrement originales Toute copie, toute paraphrase ou toute réminiscence d'un texte écrit par un tiers, publié ou non, sont strictement interdites. Osteopathes.pro met en garde les Contributeurs contre les emprunts faits à des sites web, livres, journaux ou magazines, études, mémoires ou livres blancs, plaquettes, etc.

En particulier, à chaque Contribution, le Contributeur s'engage à se conformer à la Charte de modération telle qu'elle est rédigée au moment où la Contribution est postée.

En cas de violation de ces dispositions, le Contributeur engage sa seule responsabilité. De plus, Osteopathes.pro pourra alors, selon la gravité des faits :

  • corriger ou supprimer la ou les Contributions litigieuses ;
  • et/ou fermer de plein droit et sans préavis le Compte aux torts exclusifs de l'Utilisateur, et l'Utilisateur ne pourra plus utiliser le service Osteopathes.pro.

Osteopathes.pro exerce une modération a posteriori et s'engage à donner suite à tous les signalements d'abus (actuellement possible via email).

En cas de diffusion d'œuvres constituant un contenu illicite ou un plagiat, l'Utilisateur est encouragé à en alerter Osteopathes.pro par un courriel adressé à contact@osteopathes.pro, en indiquant en objet « Contenu illicite » ou « Plagiat », et en indiquant le lien de la page où figure le contenu litigieux.

En cas de comportement illicite ou malveillant, l'Utilisateur est encouragé à en alerter Osteopathes.pro par un courriel adressé à contact@osteopathes.pro, en indiquant en objet « Signalement d'abus », en procédant à une transcription complète et fidèle du comportement ou du message litigieux si celui-ci n'est pas public.

L'Utilisateur accepte qu'Osteopathes.pro prenne l'initiative, sans mise en demeure préalable, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu qu'il diffuse ou qui lui est adressé via les services interactifs, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.


Propriété Intellectuelle

Le Contributeur reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.

En envoyant et/ou publiant sa Contribution sur Osteopathes.pro, le Contributeur cède au propriétaire du site Osteopathes.pro le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa Contribution, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.

Le Contributeur cède notamment au propriétaire d'Osteopathes.pro le droit d'utiliser sa Contribution sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile, sous forme de site, de données brutes, de téléchargement, ou dans des documents imprimés, à titre gratuit ou onéreux.

Osteopathes.pro s'engage à faire figurer le nom d'utilisateur public du Contributeur à proximité de chaque utilisation de sa Contribution. Dans l'éventualité d'une demande d'anonymisation du nom d'utilisateur public par un Utilisateur, celui-ci reconnaît être informé que cette démarche entraînera la suppression de sa signature dans ses Contributions et s'engage ainsi automatiquement à renoncer à toute poursuite ou démarche en propriété intellectuelle.

Osteopathes.pro pourra apporter les corrections orthographiques et grammaticales et d'anonymisation et de pseudonymisation nécessaires à la publication des Contributions. Les Contributions étant fondues dans ses Sites et ses données, Osteopathes.pro pourra également y insérer des liens hypertextes vers ses propres Sites ou vers les Sites de ses partenaires. Enfin, dans le but d'améliorer la qualité des contenus publiés sur le Site, Osteopathes.pro pourra éditer ces Contributions, notamment en les réécrivant, dans le respect du droit moral du Contributeur.

Aucune utilisation des Contributions ne donnera lieu à quelque versement de droit d'auteur ni à quelque rétribution sous quelque forme que ce soit.

Le Contributeur garantit à Osteopathes.pro la jouissance et l'exercice paisibles de tous les droits attachés aux Contributions. Le Contributeur garantit ainsi Osteopathe.pro contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que l'une des Contributions viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Contributions. Le Contributeur garantit Osteopathes.pro contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser à Osteopathes.pro toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

Le Contributeur déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.

La présentation et le contenu d'Ostéopathes.pro (hormis celui fourni par les Contributeurs) constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Osteopathes.pro est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation d'Ostéopathes.pro.

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique d'Osteopathes.pro sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu d'Osteopathes.pro à des fins commerciales excepté lorsqu'explicitement autorisé. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable d'Osteopathes.pro.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Les bases de données établies par Osteopathes.pro sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation explicite d'Osteopathes.pro, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.


Litiges

Convention de preuve

Les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution du contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.

Nullité partielle

En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions d'Utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.

Loi applicable

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois.

Procédure de résolution amiable des litiges

Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées.

Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d'Utilisation l'emporte sur toute autre considération.

À défaut d'accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d'action.

Attribution de compétence juridictionnelle

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris (France), où se situe le propriétaire d'Osteopathes.pro où est formalisé le contrat entre les parties, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.