Conditions Générales - Complément 1

Validation de l'email par l'Utilisateur

Après la création du compte, osteopathes.pro envoie automatiquement un email à l'adresse email fournie par l'Utilisateur au moment de la création pour permettre d'assurer la validité du moyen de communication avec l'Utilisateur.
Tout compte Utilisateur dont l'email ne serait pas validé par la procédure de validation est sujet à une désactivation et une suppression du compte ainsi que toutes les données associées. Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable des conséquences de cette désactivation et suppression. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer de la bonne validation du moyen de communication par email et de tenir le Propriétaire informé de tout changement de moyen de communication.

Communication avec l'Utilistateur

Lors de la création du compte de l'Utilisateur et lors de l'utilisation du Produit, il est possible que le Propriétaire ou un de ses représentants contacte l'Utilisateur sur le moyen de contact fourni lors de son inscription.

Ces communications ont pour but de faciliter le dialogue entre l'Utilisateur et le Propriétaire. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas être recontacté (hors raisons nécessaires, par exemple, liées à l'exécution d'un contrat ou à la sécurité), il lui suffit de le signaler au Propriétaire dans le retour d'email ou en demandant une suppression de son compte.

Reprise et intégration de données externes

Le Propriétaire fera son possible pour aider l'Utilisateur à intégrer des données externes vers les Produits osteopathes.pro dans la mesure où les données sources sont dans un format utilisable par des algorithmes informatiques et qu'elle ne nécessite pas de développement spécifique pour réaliser l'importation.

Offre d'essai

Les Produits ont une offre d'essai en nombre d'utilisations mentionée sur leur page respective. Ces offres d'essai sont indépendantes les unes des autres et n'ont pas de limite de validité dans le temps. Lorsque l'Utilisateur dépasse les limites d'utilisation d'un Produit, le Propriétaire prendra contact avec l'Utilisateur pour convenir d'un abonnement correspondant. Si les moyens de contact de l'Utilisateur ne sont pas fonctionnels, ou que l'Utilisateur ne répond pas au Propriétaire dans les 30 jours, le Propriétaire se réserve le droit de bloquer l'accès au compte ainsi qu'au Produit et de procéder à une suppression du compte comme stipulé dans ces Conditions Générales.

Souscription par email

Le Propriétaire peut proposer à l'Utilisateur une souscription par l'envoi d'un lien Stripe par email. Ce lien permet à l'Utilisateur de renseigner ses informations de paiement auprès du prestataire Stripe qui est le seul à receuillir les informations de paiement de l'Utilisateur. Ce lien permet également à l'Utilisateur de procéder à une vérification préalable de l'abonnement choisi, de son intervalle et de son montant avant sa souscription définitive. L'abonnement est valide qu'a partir du moment où l'Utilisateur a terminé le processus de paiement et que le prestataire de paiement a averti le Propriétaire de la bonne réception du paiement.

Paiement SEPA

Le Propriétaire fait appel au prestataire de paiement Stripe qui fournit la possibilité de paiement par prélèvement SEPA. Le cas échéant, la mise en place du prélèvement SEPA peut mettre plusieurs jours ouvrés à être validé (jusqu'à 14 jours dans certains cas).

Factures client

Le Propriétaire fait appel au prestataire de paiement Stripe qui fournit un espace à chaque Utilisateur pour consulter son abonnement. Dans cet espace, l'Utilisateur peut modifier les informations de son abonnement (adresse, téléphone, numéro de TVA) et procéder à la consultation et au téléchargement de ses factures en toute autonomie.

Suppression pour inactivité

Dans le cadre du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) et pour une réduction du stockage de données personnelles dans divers systèmes, y compris dans des systèmes d'archivage longue durée, le Propriétaire se réserve le droit de procéder régulièrement à des procédure de suppression de comptes inactifs. Avant toute suppression, le Propriétaire fera de son mieux pour contacter l'Utilisateur via son email pour le prévenir de l'inactivité de son compte et de la suppression prochaine de celui-ci. Sans manifestation de l'Utilisateur dans la durée spécifiée lors des relances du Propriétaire, le compte de l'Utilisateur ainsi que toutes les données associées pourront être supprimées et non récupérables. Le Propriétaire s'engage à effectuer au minimum 2 relances à 15 et 7 jours avant la date de suppression définitive.

Durée d'accès aux applications

Le paiement mensuel ou annuel donne accès au Produit correspondant à l'Abonnement choisi au moment de la souscription et pour la durée spécifiée correspondante. Ainsi, un abonnement mensuel donne accès au Produit durant 1 mois calendaire (30 jours) à partir de la date de validation du paiement obtenu par le Propriétaire. De la même manière, un abonnement annuel donne accès au Produit durant 12 mois calendaires (365 jours) à partir de la date de validation du paiement obtenu par le Propriétaire.

Résiliation et restitution des données

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur d'anticiper la terminaison d'une période d'abonnement en prévenant le Propriétaire par l'envoi d’un avis clair et univoque de son souhait de stopper l'abonnement par quelque moyen écrit que ce soit. Toute période commencée (abonnement mensuel ou annuel) est dûe en intégralité. En cas de résiliation de l'abonnement à tous les services pour quelque cause que ce soit, le Propriétaire s'engage:

• à effacer et supprimer de son système les données appartenant à l'Utilisateur, y compris de ses systèmes d'archivage longue durée (hors données à conservation obligatoire et réglementaire),
• à permettre à l'Utilisateur d'exporter l'intégralité des données lui appartenant via les systèmes d'export disponibles via les interfaces du site et par email pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de résiliation,
• à permettre à l'Utilisateur de demander un export dans un format numérique standard (JSON, CSV) pour permettre une portabilité de ses données,

en fonction de la demande de l'Utilisateur.

Dans l'hypothèse ou aucune demande expresse de l'Utilisteur n'est formulée à la date de la résiliation, le Propriétaire s'engage à effacer les données à l'expiration d'une période de 3 mois à compter de cette date.

Résiliation pour défaut de paiement

Le paiement est dû à la date anniversaire de l'abonnement. Si le paiement de l'abonnement n'est pas effectif au plus tard 15 jours après la date anniversaire, le Propriétaire pourra, sans préavis, interdire l'accès au services et au Produit immédiatement, et effacer les données appartenant à l'Utilisateur dans les 3 mois. Le défaut de paiement de la part de l'Utilisateur sera considéré comme une résiliation de fait.

Résiliation par défaut d'Abonnement

Lorsque la période d'essai touche à sa fin, le Propriétaire contactera l'Utilisateur pour la mise en place de l'Abonnement. L'Utilisateur est tenu de répondre promptement à cette prise de contact. Le Propriétaire procèdera à un minimum de 2 (deux) relances par email, dans une période maximale de 3 (trois) semaines. La non-réponse de l'Utilisateur vaudra résiliation et le Propriétaire pourra, sans préavis, interdire l'accès au services et au Produit immédiatement, et effacer les données appartenant à l'Utilisateur dans les 3 mois.

Mise en pause d'un abonnement

Le Propriétaire se réserve le droit d'accorder ou non, et ce sans avoir à justifier sa décision, la mise en pause de l'abonnement de tout Utilisateur en faisant la demande. Le Propriétaire pourra proposer un abonnement sur mesure si l'Utilisateur souhaite garder ses données stockées dans le système informatique du Propriétaire pendant la durée de la pause de son abonnement.

Accès à Internet

Les tarifs proposés n'incluent pas l'accès à Internet. Il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de se connecter à Internet. Le Propriétaire ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le fournisseur d'accès de l'Utilisateur.

Tacite reconduction

Les abonnements souscrits par les Utilisateurs se renouvelles tacitement à l'intervalle choisi par l'Utilisateur (mensuellement ou annuellement).

Tarif spécial démarrage

L'abonnement de démarrage est un abonnement spécial qui permet aux Utilisateurs ayant moins de 40 consultations par mois de bénéficier d'un tarif fortement réduit. Ce tarif n'est pas cumulable avec d'autres promotions ou réductions.

Le Propriétaire se réserve le droit d'accorder ou non, et ce sans avoir à justifier sa décision, le tarif spéciale de démarrage à tout Utilisateur en faisant la demande. Si l'Utilisateur dépasse pendant deux mois consécutifs les 40 consultations ou 40 notes d'honoraires, le Propriétaire lui proposera de repasser sur des tarifs d'Abonnement habituels.

Cabinets pluri-praticiens·es

L'Abonnement est dû pour chaque Utilisateur, dès lors qu'il a dépassé l'offre gratuite pour des données rattachées à son compte Utilisateur (dossiers, consultations, notes d'honoraires, etc.).

Le Produit permet aux Utilisateurs d'inviter d'autres Utilisateurs du Site à rejoindre leur cabinet grâce à un code unique personnel. Il appartient aux Utilisateurs de s'assurer que les Utilisateurs invités sont bien des Utilisateurs autorisés à accéder aux données de l'Utilisateur. Il appartient également aux Utilisateurs de s'assurer du bon respect des règlementation concernant le partage de données entre professionnels (RGPD etc.). Enfin, dans certains cas, le Propriétaire se réserve le droit de proposer un tarif d'Abonnement spécifique.

Parrainage

Le Propriétaire met en place un système de parrainage. Celui-ci permet aux Utilisateurs d'inviter d'autres Utilisateurs sur le Site: l'Utilisateur existant qui invite est désigné «le Parrain», l'Utilisateur nouvellement invité «le Filleul».

Pour permettre au Propriétaire d'identifier quels Utilisateurs sont liés par des liens de Parrainage, le Parrain obtient un code personnel et unique qu'il communique au Filleul. Il appartient au Filleul de préciser le code du Parrain lors de la souscription d'un ou plusieurs Services ou Produits payants du Site.

Le parrainage permet au Parrain ainsi qu'au Filleul de bénéficier de réductions sur les tarifs des Abonnements aux Produits. Les conditions des réductions sont les suivantes:

• Le Parrain bénéficie de 10% de réduction sur le tarif TTC de l'Abonnement (Annuel ou Mensuel) pour chaque Filleul ayant également souscrit à un Abonnement. La réduction s'applique sur l'Abonnement du Parrain dès la prochaine échéance de renouvellement de son Abonnement. Dès lors que le Filleul arrête son Abonnement, la réduction de 10% sur l'Abonnement du Parrain s'arrête à la prochaine échéance de renouvellement de son Abonnement.
• Le Filleul bénéficie de 10% de réduction sur le tarif TTC de l'Abonnement (Annuel ou Mensuel) choisi s'il communique le code d'un Parrain dont l'Abonnement est également actif au moment de la soucription de son propre Abonnement. Cette réduction de 10% est acquise même dans le cas où le Parrain arrêterait son Abonnement à une date ultérieure.
• Les réductions sont cumulables en tant que Filleul ou en tant que Parrain et cumulables avec d'autres offres promotionnelles. La réduction maximale de l'Abonnement d'un Utilisateur est cependant limitée à 50% du tarif TTC de l'Abonnement, toutes réductions et promotions confondues.
• Chaque Parrainage au delà de la limite maximale de réduction de 50% donne droit à un crédit équivalent à 1 mois d'Abonnement du Produit souscrit par le Filleul crédité au Parrain. Ce crédit ne peut être récupéré que via une réduction sur les Abonnements ultérieurs du Parrain et non sous forme de crédit monétaire.
• Si le parrain n'a pas d'Abonnement en cours, les Filleuls obtenus seront néanmoins enregistrés sur son compte et lui permettrons de bénéficier des réductions prévues s'il venait à souscrire à un Abonnement.

Utilisation non conforme du Produit

L'Utilisateur s'engage à une utilisation du Produit dans les limites prévues par le Propriétaire et à ne pas tenter ou poursuivre une utilisation incorrecte du Produit. À cet effet, le Propriétaire propose un suivi personnalisé disponible à la demande de chaque Utilisateur. L'Utilisateur peut contacter à tout moment le Propriétaire pour poser des questions ou obtenir des détails sur l'utilisation convenable du Produit et des Services. L'Utilisateur doit vérifier que l'utilisation du Produit correspond au résultat attendu. Tout comportement inattendu du Produit ou non conforme à l'utilisation prévue par le Propriétaire, doit être signalé au Propriétaire par l'Utilisateur. Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable de dommages, directs ou indirects, causés par une utilisation non conforme du Produit.

Identifiants personnels et unicité des données Utilisateurs

Certains identifiants pouvant être renseignées par l'Utilisateur dans le Produit sont uniques et ne peuvent être renseignées que par un seul Utilisateur. Dans cette situation, l'Utilisateur s'engage à ne pas renseigner les données d'identifiacation unique dont il n'est pas propriétaire, ou dont il n'a pas la légitimité. Par exemple (liste non exhaustive):

• un numéro ADELI ou RPPS,
• un numéro SIREN ou SIRET.

En cas de non respect de cette obligation, le Propriétaire se réserve le droit de supprimer les données concernées sans préavis et sans dédommagement. Si un autre Utilisateur présent sur la plateforme est le propriétaire légitime des données, il peut contacter le Propriétaire pour obtenir la réaffectation des données à son compte ou leur restitution. Le Propriétaire se réserve le droit de demander une preuve de propriété des données en question: par exemple, une copie d'un document officiel (diplôme, carte d'identité, passeport, etc.).

Quotas et limites

Le Propriétaire met en place des limites et quota sur la création de certaines données dans le Produit pour éviter des utilisations non conformes du Produit. Le Propriétaire se réseve le droit d'accorder ou non, et ce sans avoir à justifier sa décision, l'augmentation de ces quotas et limites en fonction de la demande de l'Utilisateur.